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L’Afrique pour les droits de la femme : Ratifier et Respecter

25 03 2010

Où en est la Mauritanie ?  


La Mauritanie a ratifié la convention sur l’élimination de toute les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

Cependant l’Etat mauritanien a émis une réserve  sur certains articles de cette convention arguant leur non-conformité avec la charia (loi islamique) et avec la constitution mauritanienne. Le 8 mars 2010 la campagne «  l’Afrique pour les droits des femmes : Ratifier et Respecter ! » a fêté  son premier anniversaire : un an de campagne, le combat continue !.

Par la même occasion, la coalition de la campagne «  l’Afrique pour les Droits des  Femmes : Ratifier et Respecter ! » a souligné que  la réserve générale émise par
la Mauritanie  viole le droit international, n’étant pas compatible avec l’objet  et le but de la convention.

 

La Mauritanie a ratifié le protocole à
la Charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples relatif au droit des Femmes en Afrique (protocole de Maputo), mais n’a pas ratifié le protocole facultatif à
la C EDAW. La coalition est particulièrement préoccupée par la persistance de dispositions législatives discriminatoires. Notamment les pratiques traditionnelles néfastes, telles que  les MGFs, l’esclavage, l’accès limité des femmes à l’éducation, à la santé , au marché du travail et les mariages précoces et forcés. Mais ce la ne veut pas dire qu’il n’y a pas eu des développements positifs relatifs aux droits de la femme au cours des dernières années. En 2007 une loi incriminant et réprimant les pratiques esclavagistes a été adoptée. L’adoption en 2006 d’un décret établissant un quota de 20% de femmes sur les listes des candidats aux élections municipales et parlementaires .Grâce à  laquelle, les femmes représentent 33% des élus dans les municipalités et respectivement 17, 9% et 17% au Sénat et a l’Assemblée nationale.  Une autre adoption relative à la disposition législative rendant l’accès à l’enseignement de base obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 14 ans. Ce pendant les discriminations et les violences persiste à l’égard des femmes …

Du coté de la loi, la législation mauritanienne «  demeure profondément discriminatoire », notamment dans le domaine de la famille. Parmi les dispositions législatives discriminatoires figurent : Le code du statut personnel adopté en 2001 qui rend la femme une éternelle mineur devant la loi. Bien que l’âge du mariage soit fixé à 18 ans, une mineure peut être marié par son tuteur (weli) « s’il y voit un intérêt évident » (Article 6). De plus si l’Article 5 définit le  consentement comme une condition de validité du mariage, «  le silence de la jeune fille vaut consentement » (Article. 9). Une femme mariée n’a pas le droit de gérer ses biens, ni ceux de ses enfants sans l’accord de son mari. La répudiation de la femme, objet d’un chapitre entier, est autorisée, tout comme la polygamie si la femme ne s y est pas opposée dans son contrat de mariage (Article .28). C’est le cas de la majorité des mariages, car les concernées ignorent  complètement leurs   droits. Dans le cadre d’un divorce pour tord, il n’y a compensation que si la femme est fautive (Article.102) : dans le cas inverse, elle se retrouve démunie. Apres un second mariage, elle perd le droit de garde de ses enfants

En cas de décès de la femme active quel que soit le poste qu’elle occupait, les ayants droits n’ont accès à aucune pension.

Le code de la nationalité  limite le droit de la femme de transmettre sa nationalité à ses enfants. Le code pénal quant à lui par ses articles .293 et 306 entraîne des abus de condamnation considérable à l’égard des femmes.

Par ailleurs l’application effective des lois relatives à la protection des femmes se heurte au poids des traditions et à la conception patriarcale de la société qui maintienne la femme mauritanienne dans une position d’infériorité.

 En effet aucune législation spécifique n’existe sur les violences à l’égard des femmes. Faute de quoi les violences domestiques, les violes et d’autres formes d’abus sexuels demeures largement répandus. La sanction des auteurs de viols est rarement appliquée (Article. 309 et 310  du code pénal), et les femmes victimes sont susceptibles d’être condamnées pour crime d’adultère puni par la charia et le code pénal mauritanien. Le viol conjugal quand a lui n’est pas criminalisé.

 L’excision n’est criminalisée chez les mineurs que lorsqu’il en a résulté un préjudice chez l’enfant : article .12 de l’ordonnance 2005- 0 15 relatif à la  protection pénale de l’enfant. Le gavage,  qui est un engraissement intensif et  forcé des jeunes filles faisant  appel à des moyens de coercition violents sont  très répandus. Mais il n’est ni reconnu ni interdit par la loi.  En 2001, 62 % des femmes gavées avaient été battues et un tiers des femmes avaient subit l’utilisation du zayar. En 2008, l’AFCF a documenté 148 cas de jeunes filles et de femmes victimes de gavage traditionnel et  moderne. 12 cas de décès ont été relevés suite à l’administration de pilules destinées aux oiseaux.

 

 L’esclavage et encore l’esclavage !

 

 

En dépit de la loi de 2007 criminalisant l’esclavage et les pratiques esclavagistes et de l’interdiction du travail forcé par le code du travail, l’esclavage persiste massivement en Mauritanie. C’est surtout sous la forme de l’exploitation dans le cadre  du travail domestique que les femmes sont le plus vulnérables et exposées à toute forme d’abus. Récemment il a été question d’un cas  d’esclavage  : Madame  Oumoulkheyri, 5 enfants, jamais mariée, de mère esclave et elle aussi toujours esclave en 2009. Ressortissante de l’Adrar, cette femme a passé sa vie à changer de maître ! Orpheline elle n’a jamais connu sa mère. Ne sachant faire que l’agriculture et l’élevage, Oumoulkheyri n’a connu que ses soit disant maîtres (ou bourreaux), qui lui infligée très souvent  des châtiments  corporels sans être inquiété par qui que ce soit.   La dégradation des mœurs  dans laquelle elle a sombrée du à l’interdiction de se marier. Ce qui est inadmissible dans une société musulmane ou la conception d’enfants hors mariage est interdit par la charia.  Les abus sexuels dont elle a été victime et dont l’une de ses filles en a souffert. En plus de l’exploitation domestique abusive qu’elle a fait l’objet, et des pressions de toute sorte qui l’on poussé à se révolter et à fuir  de chez son nouveaux maître qui s’est avéré plus cruel que ses prédécesseurs.

C’est pour toutes ces raisons que la coalition de la campagne : « l’Afrique pour les droits de la femme : Ratifier et Respecter ! » à demandé aux autorités de  
la Mauritanie de : réformer ou d’abroger toute les lois discriminatoires.  Renforcer les lois et politiques visant à lutter contre les violences à l’égard des femmes .Mettre en place toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès à l’éducation des filles, améliorer l’accès des femmes aux soins de santé. Mettre en place des programmes de sensibilisation aux droits des femmes, ratifier le protocole facultatif à
la CEDAW et lever la réserve générale émise à
la CEDAW  par la mise en œuvre de toutes les recommandations émises par le comité CEDAW, en mai 2007.               

           

Feinda. Traoré.


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