Contribution à la réponse à la question : quelle gouvernance pour

16 02 2010

 
la Mauritanie, par la définition de la gouvernance. 

   

 

 

Le mot gouvernance 

 

La gouvernance, mot fétiche, censé rendre compte,  à lui seul, de l’ensemble des transformations de «  la technologie des pouvoirs » contemporains ; ce mot  est porteur d’une logique qui affecterait d’abord l’Etat par de nouvelles techniques de gouvernement. 

Il nous paraît indispensable de prendre d’abord, une distance critique par rapport à ce thème pour les raisons suivantes : 

-il est d’un usage immodéré 

-Il est utilisé comme argument d’autorité ; 

-considéré, souvent, comme  une grille unique d’explication des transformations étatiques ; il tend à réduire la complexité des évolutions contemporaines en cours . 

-mot passe- partout, concept omnibus ; -omniprésent dans le discours politiques internationaux et internes ; il en vient à recouvrir des significations très diverses 

-il relève d’un effet de mode ,devenu un simple label, dont le contenu conceptuel est de plus en plus vague et incertain; le fait qu’il soit chargé de telles équivoques, entouré d’une telle confusion lui fait courir le risque  d’ abandon. 

-introduit dans le vocable politique mauritanien,  en  même temps que démocratie et transparence, il se confond dans notre horizon mental avec elles.  

 

 

Nous ne sommes pas certains, en Mauritanie,  de connaître le sens réel  et notre adhésion à ce thème, qui fait partie  du patrimoine international commun, relève plutôt du réflexe que de la réflexion malgré nos dernières journées nouakchottoises

C’est pourquoi, nous l’abordons aujourd’hui dans cet exposé pour faire un éclairage sur ses origines, son apport théorique et sa signification….. 

Cette conférence introductive sera suivie par d’autres qui traiteront de ses implications sur l’Etat ,la démocratie et la société civile. 

 

 

 

 Origines du mot 

 

On croit généralement que le mot  gouvernance est importé de l’anglais et forgé au creuset du vocabulaire transnational du milieu des entreprises ou du jargon des organisations internationales. Il n’en n’est rien. 

C’est d’abord un mot français du Xii siècle qui désignait la direction des baillages. 

A partir du xiii siècle ,le sens s’élargit et devient synonyme de gouverner.     

Gouvernance et gouvernement renvoient au gouvernail d’un navire  et à l’action de piloter quelque chose 

Au moyen âge, le terme est adapté puis adopté par l’Angleterre pour devenir « governance « pour caractériser le mode d’organisation du pouvoir féodal. 

Avec l’apparition de l’Etat moderne au xvi siècle,on utilise de plus en plus les 2 termes gouvernement  et gouvernance avec une prépondérance du mot gouvernement 

C’est au XX siècle avec  la mondialisation des marchés , la recherches de meilleurs systèmes de gestions des personnes et des choses et d’une ré légitimation de l’Etat démocratique et la recherche d’un ordre international nouveau  que la  gouvernance réapparaît avec force. Le terme est commode car plastique, pour désigner :la demandepolitique du xxie siècle, le besoin d’un contrat social d’un nouveau type et pensé à l’échelle mondiale. 

Apport théorique de
la Gouvernance 

·         l’œuvre du prix Nobel d’économie 1998, Amartya Sen constitue le principal apport théorique du concept de « bonne gouvernance » .Pour cet auteur le progrès social et la démocratie sont des processus qui se renforcent mutuellement Selon Amartya Sen, la démocratie fait partie intégrante du développement, envisagé comme « un processus d’expansion des libertés réelles dont les personnes peuvent jouir. De cette façon, l’expansion des libertés constitue à la fois la fin première et le moyen principal du développement 

Il donne l’exemple aux Etats-Unis dans lesquels ,après  l’abolition de l’esclavage , les tentatives successives pour attirer les nouveaux affranchis dans les formes diverses d’organisation du travail, calqués sur le modèle servile, mais en échange, cette fois, de rétributions élevées, ont toutes abouti à l’échec »  

Il étudie, aussi, la cause des famines et aboutit au constat que les famines ne proviennent pas d’un manque de nourriture disponible, mais bien de l’incapacité des personnes à accéder à la nourriture qui, pourtant, existe. Cette incapacité provient du manque de revenu, mais aussi d’une carence de droits et de démocratie. Selon Sen : « Au cours de la terrible histoire des famines survenues dans le monde, il est en fait difficile de trouver le cas d’une famine qui se soit produite dans un pays doté d’une presse libre et d’une opposition active, au sein d’un système démocratique »  

 Allant jusqu’au bout de sa logique, Sen conclut que « le pilotage unilatéral,comme celui pratiqué à l’occasions des Programme d’ajustement structurel , y compris s’il est le fait du meilleurs des experts, ne saurait en soi constituer une solution » 

Suivant la logique d’Amartya Sen, l’objectif est de faire du renforcement de la démocratie un moyen et une fin du processus de développement et de placer les pays en développement « sur le siège du conducteur  

Gouvernance et sciences sociales 

Le concept de gouvernance a progressivement gagné la plupart des sciences sociales dans les années 1990 : 

 - En sciences économiques, il permettra dans la perspective institutionnaliste ouverte par R. Coase et l’École de Chicago, de formaliser les mécanismes assurant la coordination des activités économiques, notamment au sein de l’entreprise (O. Williamson), autrement que par l’échange ou la hiérarchie; 

-En théorie des relations internationales, il servira, à partir de l’ouvrage pionnier coordonné par J.-N. Rosenau et E.-O. Czempiel, à rendre compte des nouvelles formes d’organisation d’une société internationale de plus en plus fragmentée et hétérogène; 

- En science politique, il visera à théoriser le mouvement de repli d’un État devenu « creux » (Hollow State) et confronté à la montée en puissance d’autres acteurs, publics et privés, internes et externes, qui entendent peser sur les choix collectifs et avec lesquels il est devenu nécessaire de composer;  

-En science administrative, par « gouvernance urbaine » (Urban Governance), on s’attachera à mettre en évidence la complexité nouvelle du « gouvernement des villes », qui impliquerait désormais de multiples intervenants, aussi bien publics que privés 

Définitions : 

 Les définitions des dictionnaires à propos de la gouvernance restent vagues, et renvoient à la de la science politique traditionnelle, par exemple, il s’agit à la fois de “ la forme du régime politique ” ; “  »du processus par lequel l’autorité est exercée dans la gestion des ressources économiques ou sociales ” ; ou “ de la capacité des gouvernements à  concevoir, formuler et mettre en œuvre des politiques et, en général, à assumer leurs fonctions gouvernementales.  

Par ailleurs ;la gouvernance est devenue un lieu commun du vocabulaire politique mondial sans que sa définition en ait pourtant été stabilisée. Ses définitions sont donc provisoires mais ont une valeur indéniable. 

 

 

Le concept de “ gouvernance ” renvoie finalement à une liste de principes ,de recettes managériales ou d’instruments(indices critères, d’évaluation et de jugement.. ) extensibles, supposés apporter des réponses appropriées aux crises  des politiques démocratiques traditionnelles, centrées sur l’autorité de l’Etat 

Il s’agit d’ un catalogue d’outils “ universels ” capables de répondre à toutes les situations, même les plus complexes, sans aucune vision idéologique du “ bon gouvernement » – si ce n’est une vision plutôt abstraite de la démocratie, conçue comme une interaction ouverte et pluraliste entre acteurs. 

 

Plusieurs propositions de  définitions 

 

 

 Définitions et acception   

1-« La « gouvernance » permet de désigner à la fois le besoin de « gouvernement » que le monde en changement suscite et le besoin des citoyens de retrouver la maîtrise collective de leur destin, le sentiment qu’ils peuvent infléchir les choix de leur société et se reconnaître dans des représentants et dans un espace dont les repères sont explicites et familiers. 

 

2-La bonne gouvernance est le meilleur moyen de régler l’horloge sociale, en limitant le pouvoir par le pouvoir, en  multipliant les pôles de puissance, tout  en veillant à éviter toute collusion entre eux. 

 

3-La « bonne gouvernance » peut être entendue comme « la gestion des affaires publiques par la génération d’un régime (ensemble de règles) accepté comme légitime visant à promouvoir et améliorer les valeurs sociales auxquelles aspirent individus et groupes » . 

  

4- « la gouvernance est une méthode ou un mécanisme de régulation d’une vaste série de problèmes ou conflits, par laquelle/lequel les acteurs parviennent régulièrement à des décisions mutuellement satisfaisantes ou contraignantes, à travers la négociation et la coopération »; elle se caractérise par des « formes horizontales d’interaction entre acteurs qui ont des intérêts contradictoires mais qui sont suffisamment indépendants les uns des autres pour qu’aucun d’eux ne puisse imposer une solution à lui seul, tout en étant suffisamment interdépendants pour qu’ils soient tous perdants si aucune solution n’était trouvée ».  

L’important dans ces définitions, c’est l’idée de processus interactif : une succession d’étapes à travers lesquelles des acteurs nombreux n’ayant pas le même intérêt et agissant à différentes échelles, mais confrontés à un même problème vont progressivement construire une représentation commune de cette réalité, lui donner un sens, se fixer des objectifs, adopter des solutions puis les mettre en œuvre collectivement sans que rien – ni cette représentation, ni ces objectifs, ni ce sens, ni cette interaction ne soient déterminés à l’avance. 

Pour moi je me hasarderai en établissant l’équation : 

Bonne gouvernance =démocratie +efficacité+efficience- effets pervers de la démocratie 

 

. La gouvernance : motrice de réformes, 

A tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie sociale,(Entreprise ,’Etat et Monde)la gouvernance a alimenté la croyance en de nouvelles méthodes de décision et d’action capables de résoudre les problèmes de plus en plus complexes et capables de faire face à l’existence de pouvoirs multiples. 

Des systèmes souples, emportant l’implication des acteurs multiples,se  proposant de répondre à cette problématique , ont été conçus outre atlantique :les 3  governances 

-Corporate governance 

 -Global Governance 

 -Good -Governance 

1-La corporate governance (la gouvernance d’entreprise ) : 

La gouvernance d’entreprise se définit comme la manière dont les entreprises sont gérées et contrôlées. 

 

 

Cette gestion de l’entreprise est fondée sur l’interaction entre les différents pouvoirs existants au sein de l’entreprise et notamment entre le pouvoirs des actionnaires et des dirigeants. 

Principes 

 1-Principe de transparence On sait que la transparence dans la gestion et l’information réduit considérablement les risque d’abus

2- Principe de compétence, disponibilité, intégrité et responsabilité des dirigeants et des administrateurs. 

3-Gestion avec une vision stratégique de long  terme plutôt que sur des considérations immédiates. 

4-prise en compte de toutes prenantes : les actionnaires, les salariés, les clients, les fournisseurs, le cadre sociétal et environnemental. 

5-Implication de l’actionnaire par l’information, l’interpellation des dirigeants et des administrateurs qui doit donner son avis sur les choix de l’entreprise. 

6-Implication la plus forte possible des salariés dans l’entreprise dont le succès repose sur eux. 

7-possibilité de débat et libre expression pour encadrer les actions des dirigeants. 

8-Principe de la bonne information des administrateurs, des actionnaires, des salariés et des tiers  

La gouvernance globale : 

 
la Global Governance (la gouvernance globale), vise à établir de nouveaux modes de régulation et d’intégration de la société internationale : après la création à Londres en 1992 du « Centre pour l’étude de la gouvernance globale », au sein de
la London School of Economics, et le lancement en 1995 de la revue Gouvernance Globale, les Nations Unies mettront ainsi en place en 1995 la « Commission sur la gouvernance globale », formée de vingt-huit personnalités.
 

Au niveau international, deux approches de la gouvernances différentes  et complémentaires à la fois  sont dominantes 

-      Celles des théoriciens des relations internationales,qui considèrent que ce thème décrit et rend compte de l’évolution d’une société internationale devenue très hétérogène et complexe  il s’agissait de(descriptyive) 

-      Celles des tenants de la Global Governance, qui veulent promouvoir de nouveaux modes de régulation et d’intégration destinés à établir un nouvel ordre international.(prescriptive) 

                                   

 Acteurs de La gouvernance globale  

Ces nouveaux acteurs, désormais  présents, dans les arbitrages internationaux par le biais des  États avec lesquels ils entretiennent des rapports permanents d’interaction et d’échange, mais encore directement dans des clubs de réflexion et des cercles de décision 

Il s’agit entre autres : 

 -des cénacles de pensée tels le Forum de Davos, qui réunit chaque année des chefs d’entreprise, des personnalités politiques, des dirigeants syndicaux, des banquiers, des experts (global leaders), pour réfléchir à l’état du monde et tracer des perspectives d’évolution 

-(ONG) l’associées aux travaux des organisations internationales, qui tendent de plus en plus à s’ouvrir vers l’extérieur : le processus d’accréditation auprès des Nations Unies donne ainsi aux organisations non gouvernementales qui en bénéficient un statut consultatif qui leur permet de participer aux activités de l’Organisation; 

- Plus significativement enfin, ces nouveaux acteurs sont associés aux grands choix internationaux, qui ne relèvent plus des seuls États : les ONG ont ainsi pris une part active à la réflexion sur les grands problèmes internationaux et à l’élaboration corrélative des normes nouvelles du droit international; de même, les négociations directes menées au sein de l’OMC impliquent bel et bien les grands opérateurs internationaux, qui utilisent les États comme instruments d’action pour faire prévaloir leurs vues. 

 Le concept de « gouvernance globale » permet de rendre compte de ces mécanismes complexes d’interaction qui se déroulent entre une multiplicité d’acteurs, publics et privés, en vue de parvenir à des règles du jeu élaborées collectivement : l’ordre international n’est plus seulement le produit des initiatives prises par les États, mais le résultat de compromis négociés entre des acteurs d’origine diverse; renonçant à se prévaloir d’une souveraineté devenue largement illusoire, les États n’apparaissent plus que comme des acteurs parmi d’autres, dont les stratégies sont interdépendantes de celles des autres joueurs

La gouvernance laisse ainsi entrevoir l’image : 

-      d’un monde intégré, dans lequel les États, régulés plutôt que régulateurs, sont pris dans les mailles d’un jeu dont la maîtrise désormais leur échappe. Néanmoins, si elle rend bien compte de la transformation des modes de régulation de la vie internationale induite par la dynamique de la mondialisation, elle ne signifie pas plus la mise entre parenthèses des États que l’élimination des rapports de force de la vie internationale : non seulement les États restent des acteurs essentiels, dont la médiation est plus que jamais nécessaire, mais encore l’idée d’un monde pacifié par les vertus de la gouvernance reste une vue de l’esprit; 

  

 

3-la Good -Governance (la bonne gouvernance ) 

Dans première monture la bonne gouvernance a été  prônée  par les bailleurs de fonds internationaux comme instruments de réforme des institutions des pays en développement Cette bonne gouvernance a mis l’accent sur la « gestion saine du développement » exigeant « l’instauration de normes et d’institutions assurant un cadre prévisible et transparent pour la conduite des affaires publiques et obligeant les tenants du pouvoir à rendre des comptes » avant de s’élargir pour couvrir un éventail beaucoup plus large 

Ce que recouvre la notion de gouvernance 

La gouvernance a une dimension descriptive et une dimension prescriptive qui s’entremêlent et sont en réalité indissociables. Le thème de la gouvernance recouvre 

 

1-    un projet de redéfinition du statut de l’État 

2-     ce projet de « bonne gouvernance » a alimenté un processus de réforme des institutions étatiques dans les pays en développement; 

3-    il s’est traduit aussi dans les pays développés par la redéfinition en profondeur de la place et du rôle de l’État, faisant l’objet d’un remarquable consensus politique. Dès lors, le paradigme de la gouvernance devient 

4-    une grille d’analyse pertinente pour décrire les mutations qui vont affecter les appareils d’État à partir des années 1980 et qui se caractérisent en fin de compte par une forte convergence. 

5-     Sous-produit de la mondialisation, ces mutations sont à première vue conformes aux nouvelles règles du jeu international : placés dans un contexte d’interdépendance élargie, les États sont contraints de redéfinir leurs principes d’organisation et d’action; 

6-     la « bonne gouvernance » des États dans l’ordre interne apparaît comme une condition de la bonne gouvernance mondiale 

  

La Problématique de gouvernance recouvre donc  deux inflexions principales : 

a- l’État n’est plus seul maître à bord; il est contraint, sur le plan externe comme sur le plan interne, de tenir compte de l’existence d’autres acteurs, qui sont amenés à participer, d’une manière ou d’une autre, dans un cadre formel ou de façon informelle, à la prise des décisions. La gouvernance implique donc un décloisonnement entre public et privé, mais aussi entre les différents niveaux (international, régional, national, local). Ces différents acteurs divers vont être associés aux processus décisionnels : 

b—La bonne gouvernance  signifie que les solutions consensuelles, reposant sur l’accord des différents acteurs, vont être systématiquement préférées aux formules de type autoritaire : les choix seront le résultat de négociations et de compromis, prenant en compte les points de vue des parties en présence; renonçant à faire prévaloir ses vues, l’État accepte de discuter sur un pied d’égalité avec des partenaires, dans le cadre d’un processus d’élaboration collective. 

La gouvernance relève ainsi d’une approche pluraliste et interactive de l’action collective : elle signifie qu’aucun acteur ne saurait à lui seul maîtriser les processus décisionnels ; prenant acte de la complexité des problèmes et de l’existence de pouvoirs multiples, il s’agit de coordonner leur action et d’obtenir leur coopération.  

 

 

Quelques principes de bonne gouvernance 

5 principes cumulatifs sont à la base  d’une bonne gouvernance : 

-Principe 1 : Ouverture des institutions en adoptant transparence dans le processus décisionnel et assurant systématiquement la communication des décisions prises . 

Principe 2 : Participation à travers l’implication systématique des citoyens l’élaboration et la mise en œuvre des politiques; 

Principe 3 :Responsabilisation des différents acteurs dans le processus décisionnel qui doivent avoir une vision nette de leurs rôles respectifs dans le processus décisionnel. Chaque acteur concerné doit ensuite assumer la responsabilité du rôle qui lui est dévolu; 

 

Principe 4 : Efficacité par la prise des décisions au niveau et au moment appropriés, et produire les résultats requis; 

 

Principe 5 : cohérence: les diverses politiques et stratégies  menées doivent être cohérence entre elles ainsi que leurs mises en œuvre 

 

 

Indicateurs pour calculer des«indices» de bonne gouvernance : 

Parce que le système de bonne gouvernance doit être constamment amélioré des indices doivent le mesurer. Or,on peut améliorer que ce qu’on peut mesurer . 

Ces indicateurs sont,entre autre : 

1- la qualité de la représentation politique, 

2- l’efficacité des institutions, 

3- l’Etat de droit, 

4- l’efficacité et l’étendue du pouvoir exécutif, 

5- le degré incitatif des investissements (fiscalité, partenariat public privé ou transparence, par exemple) ainsi que 

6- le niveau de lutte contre la corruption. 

De nombreuses sous-rubriques 

ont également été établies pour évaluer plus en détail 

1- le pluralisme politique, 

2-l’équilibre des pouvoirs, 

 3-l’indépendance des partis et de la presse, 

4- la crédibilité électorale 

5-ou l’efficacité des services publics. 

Les résultats ont été examinés au regard d’un nouveau concept d’Etat compétent 

Normes universelles 

Les résultats obtenus par l’application de ces indices sont analysées au regard d’un concept nouveau Etat compétent  «d’Etat compétent» forgé selon des normes que l’on peut qualifier d’universelles et qui doit pouvoir :. 

      1-«renforcer les capacités humaines et institutionnelles des parlements»

 2-d’assurer «l’autonomie du pouvoir judiciaire»

3-de «réduire les pesanteurs bureaucratiques et 

4-de supprimer les occasions de corruption» dans le secteur public 

5-«supprimer les entraves à l’action des entreprises privées», 

6-de «susciter l’émergence de médias crédibles et responsables», voire de 

7-«tirer le meilleur parti des modes traditionnels de gouvernance», mais aussi celui des nouvelles technologies de communication pour promouvoir une «cybergouvernance». 

 

 

Critères de jugement d’un système de bonne gouvernance  

On peut juger qu’un système de gouvernance est bon lorsque, entre autres : 


 la politique macroéconomique est stable, 

 le secteur public est géré efficacement, 

 les lois et les libertés sont respectées, 

 le gouvernement et les services publics rendent compte de leur gestion et mettent les informations à la disposition du public, 

 les organes législatifs sont forts et exercent un réel contrôle sur l’action gouvernementale, 

 le pouvoir judiciaire reste indépendant pour jouer véritablement son rôle, 

 les composantes de la société civile participent aux décisions et aux initiatives concernant à la fois le développement et la gestion des affaires publiques, 

 le pouvoir est régulièrement transféré et un système d’alternance pacifique existe, avec une bonne représentation des différentes sensibilités. 

11-Conditions bonne gouvernance 

1- Des institutions démocratiques -et impartiales, -La démocratie a pour éléments constitutifs : 

- le pluralisme, 

- la concurrence, 

-les élections libres au suffrage universel, 

 -le constitutionnalisme 

2-la diffusion d’informations auprès du public, 

 3-la transparence des procédures de décisions, 

4-la participation des acteurs 

5-une gestion efficace des ressources, 

 6-la compétence d’expertise, 

 7-l’obligation de rendre des comptes, 

8-l’intégrité

       9- le respect des droits de l’Homme 

 MMohamed Ould Mohamed El Hacen 

   Pr d’Université  de Nouakchott 

                                       


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