Société civile et contrôle de l’action publique

24 10 2007

Société civile et contrôle de l’action publique

 

 

Le contrôle  de l’action des pouvoirs publics par la société civile mauritanienne, voire par les citoyens eux-mêmes, est la nouvelle orientation donnée par les bailleurs des fonds. Le ministère de la décentralisation et de l’aménagement des territoires, en collaboration avec le  ministère des relations avec le parlement, a organisé un atelier du 17 au 19 octobre. L’atelier en question était parrainé par le PNUD et

la Banque Mondiale.

Le concept de contrôle citoyen exige la mise en œuvre des mécanismes nécessaires pour que les citoyens puissent avoir accès aux données liées à la gestion des biens publics. «La culture et  la mentalité nous poussent à revoir ce concept avec beaucoup de vigilance car un citoyen français n’est pas comme un citoyen africain. Chaque pays est dominé par un système de valeurs qui détermine les comportements du groupe social vivant en communauté. Qui est citoyen qui n’est le pas ? Y -a-t- il une différence entre les nationaux et les citoyens ? La citoyenneté implique-t-elle des obligations comme le paiement des impôts ?» s’interrogeait  un intervenant français. Ce concept semble assez flou. Le contrôle est-il un pouvoir qui doit être exercé par le citoyen ou est-il tout simplement quelque chose de donné ? En ce sens les citoyens ont déjà délégué leurs pouvoirs aux élus du peuple : les parlementaires. Ces derniers ont  la charge de défendre les intérêts de la nation.   

La définition avancée par le consultant sénégalais Bara Guèye bien qu’elle ait suscitée des divergences d’opinion, donne une idée plus ou mois acceptable : «Le Contrôle Citoyen de l’Action Publique renvoie au pouvoir et à la capacité qui sont donnés aux citoyens de demander aux agents des services publics (y compris les élus locaux) et aux fournisseurs de services de rendre des comptes, ce qui implique qu’ils doivent répondre de leurs politiques, de leurs actions, de leurs comportements et de l’utilisation des fonds. Il nécessite un  Engagement des citoyens à appuyer l’action de l’état et des collectivités par un contrôle constructif. Contrôle citoyen ne signifie pas usurpation ou remise en cause de prérogatives mais renforcement de l’action des agents publics/élus. Il est bénéfique pour le citoyen et le service ou agent public: meilleur ciblage des besoins et meilleure performance du service public ; Est facilité par un engagement volontaire des agents du service public et/ou des élus locaux». 

L’accès et l’accessibilité à l’information, comme le traitement et la compréhension des données financiers, sont indispensables pour un contrôle efficace. Le consultant souligne que  «la résistance à rendre disponibles les informations ; moyens pour organiser des consultations larges capacités à «lire» un budget ; complexité des budgets: structure, langue, densité ; faible niveau de formation des citoyens ; risques d’exclusion des groupes vulnérables dans le contrôle ; faible capacité de négociation des citoyens face aux élus et aux techniciens», représente des facteurs régressifs.

S’agissant du contrôle budgétaire, un  cadre de la direction du budget a tiré sur la sonnette d’alarme en indexant des pratiques non légales ; telles que les dépenses extra-budgétaires : «ces pratiques consistent à demander à un agent de l’Etat de déclencher une dépense non budgétisée en attendant sa régularisation. Ceci est une forme de détournement».

Il a également souligné le rôle de la loi de règlement pour le suivi et l’exécution du budget. Une telle loi doit être soumise aux parlementaires. Cette procédure reste pour le moment  négligée au détriment du budget lui-même.

Concernant le contrôle et l’exécution du budget communale, il semble que les citoyens ne peuvent pas se retrouver tant que les communes n’auront pas acquis la liberté publique de l’exécution de leurs taches. L’immixtion du ministère de tutelle se manifeste à travers  l’élaboration du budget communal.

En effet, «Le budget initial adopté par le conseil municipal doit être transmis aux autorités de tutelle avant le 30 novembre, accompagné d’un rapport de présentation et des pièces justificatives en 6 exemplaires (ensemble des délibérations relatives à l’approbation du budget et à ses annexes art. 62 de l’ord. 87/289). L’administration de tutelle arrête le budget municipal dans les cas suivants :  si la commune n’a pas voté son budget le 31 décembre et n’a pas répondu dans un délai de 20 jours à la demande de l’administration de produire un budget ; si le budget voté ne comporte pas les dépenses obligatoires et si la commune n’a pas répondu dans un délai de 20 jours à la demande de modification faite par l’administration (art.65 et 66 de l’ord. 87/289). Le Maire exécute obligatoirement le budget arrêté par l’administration», explique en guise d’exposé un fonctionnaire de ministère de la décentralisation et l’aménagement du territoire.

                    

 Mohamed Fouad Barrada

m_barrada@yahoo.fr

 

SOURCE

LA TRBUNE N°371


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