Haute Cour de Justice

31 07 2007

 

Haute Cour de Justice 

Qui est au dessus des lois ? 

L’assemblée nationale a adopté le projet de loi organique relatif à la Haute Cour de Justice. C’était samedi 28 juillet 2007. Cette institution judiciaire était prévue depuis 1991. L’article 92 de la constitution l’instituait il y a seize ans et prévoyait qu’une loi organique en fixerait la composition, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle. 

Cette Haute Cour de Justice sera composée de huit juges parlementaires titulaires et de quatre suppléants élus distinctement à moitié par chacune des deux chambres parlementaires, Assemblée et Sénat. Le procureur généra près

la Cour Suprême ou l’un de ses substituts représente le ministère public tandis que le greffier en chef de la cour Suprême assure la greffe de
la Haute Cour de Justice.    

En principe la Haute Cour de Justice a la compétence de recevoir la mise en accusation du président et des membres du gouvernement. Ceci est bien précisé dans l’exposé des motifs du projet de loi. En effet, il y est rappelé les dispositions des articles 92 et 93 de la constitution selon lesquelles « le Président de
la République, le Premier ministre et les membres du gouvernement sont justiciables de

la Haute Cour de Justice ». 

Si le président n’est justiciable que pour des faits de haute trahison et les autres membres de l’exécutif pour des infractions commises dans l’exercice de leur fonction, la notion même de cette haute trahison reste floue. C’est sur ce point que certains députés ont insisté durant la séance plénière du 28 juillet. 

 

Qu’est-ce qu’une haute trahison ? 

 

Est-ce l’intelligence avec une puissance étrangère ou ennemie, ou un manquement grave de la part du Président de
la République aux devoirs de sa charge ? Nulle part dans les textes en Mauritanie pareille infraction n’est définie. Ni dans la constitution, ni dans le code de procédure pénale. 

Quant aux ministres, il est clair que des articles du code pénal prévoient leur inculpation. On se rappelle d’ailleurs que le cas de l’ex ministre du pétrole Zeidane Ould Hmeida était retenu sur la base de certains articles du code pénal. C’est dire que pour n’importe quelle infraction, un ministre peut être traîné devant

la Haute Cour de Justice. D’ailleurs même si un ministre n’est plus en fonction, il suffit que des faits remontant à la période de sa fonction lui soient reprochés pour qu’il soit susceptible d’en répondre devant la haute cour de justice. On aurait pu penser que dans le cas de avenants pour lesquels Zeidane Ould Hmeida avait  été mis en examen, cet ancien ministre n’est pas encore à l’abri d’une mise en accusation. Seulement, les faits ayant été amnistiés par les autorités de la transition, il serait aberrant que pareille initiative soit prise. De plus, les avocats avaient à l’époque dégainé le principe de non compétence des tribunaux arguant que la haute cour de justice prévue par la loi fondamentale n’était pas effective et qu’il appartenait aux autorités de la mettre en place en lieu et place des parlementaires auxquels il revenait d’en adopter les textes. 

 

Comment mettre en accusation 

 

Il appartiendra aux deux chambres parlementaires de présenter un énoncé sommaire des faits reprochés au Président de
la République. C’est du moins ce que prévoit l’article 19 à la section sur la saisine et mise en accusation au titre 2 se rapportant à la procédure. Le problème encore à ce niveau reste de savoir quels types de faits on peut reprocher au président de
la République. 

L’article 93 de la constitution stipule que le Président de
la République « ne peut être mis en accusation que par les deux Assemblées statuant par vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ». Et à l’article 22, non amendé d’ailleurs, du projet de loi qui vient d’être adopté, il est dit que le président de l’assemblée dont le vote a entraîné l’adoption de la mise en accusation la communique, sans délai, au Procureur Général et donne avis de transmission au président de l’autre assemblée. 

Vient ensuite l’instruction pour la quelle une commission procède à tous les actes de procédure qu’elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles du code de procédure pénale et spécialement celles qui assurent les garanties de la défense. Ainsi que prévus dans l’article 25 de la loi relative à

la Haute Cour de Justice,  les actes de cette commission de cette commission d’enquête ne sont pas susceptibles de recours. 

Il y avait en tout trente sept articles dans le projet de loi présenté par le gouvernement. Onze articles ont été amendés par les députés membres de la commission de la justice, de l’intérieur et de la défense à l’assemblée. La discussion en plénière a duré deux heures de temps environ. Les députés ont adopté la loi sur

la Haute Cour de Justice. En présence du ministre de
la Justice, représentant le gouvernement. 

Cette haute cour de justice est forcement un outil de dissuasion pour le Premier ministre et les membres du gouvernement.  Quant au  Président de
la République, il «n’est responsables des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison», encore une fois. 

On ne sait pas en plus si un président qui n’est plus en fonction est justiciable devant

la Haute Cour de Justice après la découverte de faits (éventuels) de haute trahison remontant à son mandat. On ne sait pas non plus ce qui est prévu dans l’arsenal juridictionnel de
la Mauritanie dans les situations de plainte contre un ancien président pour crime contre une partie de la population. 

K-Tocka 

  

Source :
La Tribune 


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