esclavage en Mauritanie

3 07 2007

Loi sur l’esclavage : Tout n’a pas été dit 

A peine la journée de sensibilisation sur l’avant-projet de loi relative ç l’incrimination de l’esclavage, se termine, le gouvernement adopte le projet de loi sans avoir tenu compte des observations émises par les ONG’s de lutte contre la pratique. Nous avons choisi de vous faire part des observations faites par SOS-Esclaves, sans doute l’ONG la plus implantée et la plus concernée par la question. Sur l’exposé des motifs, SOS-Esclaves a fait les remarques suivantes : - Absence notoire et injustifiable au référentiel religieux qui aurait pourtant armé, ou du moins réconforté les militants anti-esclavagistes ; -Absence d’une définition claire de l’esclavage traditionnellement vécue en Mauritanie et les autres formes modernes que l’on rencontre aussi en Mauritanie ; -Absence de définition des séquelles ; -Absence d’un renvoi aux expériences des autres communautés internationales ; -Absence de renvoi à une éventuelle structure dynamique d’accueil et de prise en charge des esclaves qui leur fournit assistance ; -Absence de renvoi aux aspects socio-économiques et culturels qui sont de nature à compléter un traitement global et approprié de l’esclavage ; -Renvoi assez timide aux engagements internationaux de
la Mauritanie ; -Absence de citation expresse de
la Convention 1926 pour esquiver les définitions et catégorisations qu’elle retient et certainement aussi les obligations positives qu’elle impose à la Mauritanie.

Concernant le dispositif lui-même, l’organisation relève : L’article 2 : donne une tentative de définition de l’esclavage et oublie d’en donner pour l’esclave c.a.d. la victime. Article 3 : Est la seule disposition qui traite du crime de l’esclavage sans pour autant proposer une caractérisation suffisante, par conséquent, tomberont, peut être, dans la catégorie des délits.

Les peines proposées par l’article sont, parfois, moins sévères que celles que propose le CP Mauritanien pour les crimes moins graves que des crimes contre l’humanité V. l’article 18 du CP (cette notion a été évitée par le projet alors qu’elle doit y figurer pour une question de conformité avec la convention internationale). La formulation du dernier alinéa mérite d’être revue dans le sens de l’obligation et non d’une faculté V. article CP. Article 4 : Cet article introduit une nouvelle notion (prétendue) qui est grave de conséquences : -Création d’une nouvelle catégorie celle des prétendus esclaves. Faudra-t il que la victime prouve qu’elle est esclave et la charge de la preuve lui incombe pour se défendre. Il serait compréhensible que toutes les victimes ne seront jamais entendues dans la mesure ou les maîtres argueront toujours d’autres liens que la servitude obligeant ainsi les victimes à produire les preuves. Article 5 : Il correspond à l’enlèvement des mineurs et la sanction doit être plus sévèrement appréciée V. les articles du CP 322 et suivants et les articles 10 et 54 de la loi 015 2005. Article 8 : Prévoit une peine de six mois à deux ans, cette peine est de toute évidence non appropriée dans la mesure ou il s’agit d’un viol qui doit être sanctionnée par la peine prévue pour le viol. Article 9 : L’infraction relative à l’apologie de l’esclavage doit être associée à l’apologie du racisme, tribalisme ou régionalisme et sanctionnée par le dispositif pénal relatif à la sanction des délits de presse V. les articles 263 et suivants du CP. Article 10 : La discrimination doit porter sur toutes les formes de discriminations qu’elle  qu’en soit les victimes : esclaves ou autres (racisme…). Cette remarque vaut aussi pour les articles 11 et 12. Article 13 : Omet le recel. Article 14 : Cette disposition est sans intérêt puisque le but recherché par les ONGs des Droits de l’Homme est la possibilité de se constituer partie civile et non de continuer de dénoncer comme elles avaient la possibilité de le faire.

Pour l’organisation, la lecture de l’avant projet laisse apparaître d’énormes différences entre les versions arabes et françaises d’où la nécessité de les harmoniser en soignant surtout la terminologie utilisée (dans la version arabe le terme utilisé pour signifier l’esclavage n’est pas expressif voire insignifiant surtout qu’il prête à beaucoup d’interprétation. Dans la version française l’avant projet parle d’esclavage alors que dans la version arabe on parle plutôt de séquelles ce qui n’est pas sans soulever des doutes sur les intentions d’autant plus que la version arabe est considérée Originale). L’avant projet n’a fait aucun effort de rapprocher
la Justice du justiciable en rendant les droits plus accessibles par une procédure gratuite, simplifiée et une compétence généralisée. Le projet doit s’accompagner des mesures à caractère pédagogique susceptibles de favoriser l’épanouissement culturel des catégories sociales cibles.   

Source La Tribune N° 356                               


Actions

Informations



Laisser un commentaire




bientôt tous en prison, bie... |
WADE - Président - |
la vérité |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Journal d'1 République...
| sarkosy un espoir pour la f...
| Sylvie Trautmann